Conditions générales de vente

Fournisseur

Mitosch GmbH
Schybenächerweg 553
CH-5324 Full-Reuenthal
info@tarmed-browser.ch
N° de registre du commerce: CHE-422.114.281

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus avec le fournisseur par le biais de ce site web (https://www.tarmed-browser.ch).

Commande et conclusion du contrat

  1. Lors du processus de commande, le service proposé, le prix et la durée du contrat sont présentés sur la page de sélection du produit. Sur la page de paiement, un contrat obligatoire est conclu en cliquant sur "Payer maintenant". L'utilisateur reçoit ensuite un e-mail de confirmation.
  2. Avant la commande, les CGV et la déclaration de confidentialité sont présentées sur la page de paiement. Les CGV et la déclaration de protection des données en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet.

Durée du contrat et résiliation

  1. La durée du contrat commence le jour de la commande. Le service peut être utilisé immédiatement après la commande.
  2. L'utilisateur peut choisir la durée du contrat lors de la sélection du produit.
  3. Le contrat est automatiquement prolongé pour la durée choisie.
  4. L'utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, par exemple sur la page de profil sous "Résilier l'abonnement" ou par e-mail à billing@tarmed-browser.ch.
  5. La résiliation met fin à la relation contractuelle et l'utilisateur ne peut plus utiliser le service proposé.

Prix et conditions de paiement

  1. Les prix indiqués sur le site web ne sont pas soumis à la TVA en raison du secteur des services.
  2. Les modes de paiement proposés sont la carte de crédit, Google Pay et Apple Pay. D'autres modes de paiement pourront être proposés à l'avenir.
  3. Pendant la commande, les données de paiement (informations sur la carte de crédit) sont demandées et, après vérification, le paiement est automatiquement débité par la société de carte de crédit.
  4. Un remboursement du montant en cas de résiliation n'est pas possible.

Obligations de l'utilisateur

  1. L'utilisateur est tenu de conserver le mot de passe en lieu sûr et de ne pas le divulguer.
  2. Il est interdit de transmettre le login payant à des tiers.
  3. En cas d'oubli du mot de passe, l'utilisateur peut réinitialiser lui-même son mot de passe en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié".
Août 2022